Article L1237-19-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, sont tenus de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1233-37 (V) art. D1233-37
- Cite Code du travail - art. D1233-38 (V) art. D1233-38
- Cite Code du travail - art. D1233-43 (V) art. D1233-43
- Cite Code du travail - art. D1233-48-1 (V) art. D1233-48-1
- Cite Code du travail - art. L1237-19 (VD) art. L1237-19
- Cite Code du travail - art. L1237-19-10 (VD) art. L1237-19-10
- Cite Code du travail - art. L1237-19-12 (VD) art. L1237-19-12
- Cite Code du travail - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code du travail - art. L2341-2 (V) art. L2341-2
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 10
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L1237-19
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-2
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.