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En vigueur

Article L1237-19-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…

Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L. 1237-19-3, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1237-19-9.

La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective établi par l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Le contenu et les modalités d'adoption de ce document sont définis par décret. Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-11, cet accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande.

Jurisprudence appliquant l'article L1237-19-10 du Code du travail

  • Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2023, n° 21/02624

    Au visa de l'article L.1471-1 du code du travail modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et en application des dispositions transitoires prévues par ce texte, l'employeur soulève la prescription…

  • Cour d'appel de Dijon, 27 avril 2023, n° 21/00469

    Dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, l'article L . 1237 - 19 - 10 est remplacé par l'article L.1237-19-8. … III - Sur le non respect de la procédure de licenciement : Au visa de l'article L.1232-2 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.