Article L1237-19-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à l'article L. 1237-19-3.
Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1.
Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-19-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Dijon, 25 mai 2023, n° 21/00629
A l'audience, les parties ont été invitées par la cour à déposer, avant le 11 mai 2023, une note en délibéré portant sur la compétence de la cour pour statuer sur une demande en nullité de l'accord CRR au visa des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/03/2023, 459626, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. … Aux…
- Conseil d'État, 21 mars 2023, n° 459626
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. … Aux…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/05/2026, 26DA00390, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L . 1237 - 19 - 8 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective et la régularité de…
- Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2025, n° 2509715
L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises et complètes. ……
- Cour administrative d'appel de Douai, 19 mai 2026, n° 26DA00390
code du travail . … Aux termes de l’article L . 1237 - 19 - 8 du même code : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1237-19, le contenu de l’accord portant rupture conventionnelle collective et la régularité de…
- Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2023, n° 21/02624
Au visa de l'article L.1471-1 du code du travail modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et en application des dispositions transitoires prévues par ce texte, l'employeur soulève la prescription…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 22/02371
Elle soutient notamment, au visa de l'article L 1237 - 19 - 8 du code du travail , que la contestation du contenu d'un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut être disjointe de sa validation par…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code du travail - art. L1235-7-1 (V) art. L1235-7-1
- Cite Code du travail - art. L1237-19 (VD) art. L1237-19
- Cite Code du travail - art. L1237-19-3 (VD) art. L1237-19-3
- Cite Code du travail - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
- Cite Code du travail - art. L2262-14 (V) art. L2262-14
- Cite Code du travail - art. R*1237-6 (V) art. R*1237-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.