Article L1235-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-27.335, Inédit
L . 1235 - 2 du code du travail apparaît dans le dispositif alors qu'elle n'a jamais été abordée dans les motifs, que la double condamnation au titre des articles L . 1235 - 2 et L.1235-5 du code du travail est…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 16-27.335
Y... la somme de 19.666,67 € en application de l'article L 1235 - 2 du code du travail apparaît dans le dispositif alors qu'elle n'a jamais été abordée dans les motifs ; - dans le cas d'espèce, l'article L 1235 - 2 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-16.661, Inédit
L . 1235 - 2 du code du travail doit être rejetée ; 1. … L . 1235 - 2 et L.1235-5 du code du travail .
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 15-16.661
L . 1235 - 2 du code du travail doit être rejetée ; 1. … L . 1235 - 2 et L.1235-5 du code du travail .
- Cour de cassation, 18 février 2015, n° 13-26.186
L . 1235 - 2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions mêmes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-26.186, Inédit
L . 1235 - 2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions mêmes de…
- Cour de cassation, 25 septembre 2024, n° 22-20.346
L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement pour le surplus et de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de l'article L . 1235 - 2 du code du travail , alors « que dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 22-20.346, Inédit
L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement pour le surplus et de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de l'article L . 1235 - 2 du code du travail , alors « que dans les…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (VD) art. L716-11-1
- Concorde Code du travail - art. L122-14-4 (AbD) art. L122-14-4
- Cite Code du travail - art. L1226-15 (V) art. L1226-15
- Cite Code du travail - art. L1232-2 art. L1232-2
- Cite Code du travail - art. L1232-6 art. L1232-6
- Cite Code du travail - art. L1233-11 art. L1233-11
- Cite Code du travail - art. L1233-12 (V) art. L1233-12
- Cite Code du travail - art. L1233-13 (V) art. L1233-13
- Cite Code du travail - art. L1233-16 art. L1233-16
- Cite Code du travail - art. L1233-42 art. L1233-42
- Cite Code du travail - art. L1234-5 (V) art. L1234-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 4
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1232-2
- Cite Code du travail art. L1232-6
- Cite Code du travail art. L1233-11
- Cite Code du travail art. L1233-12
- Cite Code du travail art. L1233-13
- Cite Code du travail art. L1233-16
- Cite Code du travail art. L1233-42
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1233-42
- Cite Code du travail art. L1232-6
- Cite Code du travail art. L1233-16
- Cite Code du travail art. L1235-3
- Cite Code du travail art. L1232-6
- Cite Code du travail art. L1233-16
- Cite Code du travail art. L1233-42
- Cite Code du travail art. L1235-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.