Article L1235-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1235-2-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-20.138
Aux termes de l'article L . 1235 - 2 - 1 du code du travail , en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.533, Publié au bulletin
quand il revenait à la cour d'étudier ces éléments pour évaluer l'indemnité allouée à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L . 1235 - 2 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-20.138, Inédit
Aux termes de l'article L . 1235 - 2 - 1 du code du travail , en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-15.533
quand il revenait à la cour d'étudier ces éléments pour évaluer l'indemnité allouée à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L . 1235 - 2 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.472, Publié au bulletin
code du travail , soit le chapitre V du titre III du livre II du code du travail : "contestations et sanctions des irrégularités du licenciement", qui ne concerne que la régularité de la procédure de licenciement…
- Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 22-20.472
code du travail , soit le chapitre V du titre III du livre II du code du travail : contestations et sanctions des irrégularités du licenciement", qui ne concerne que la régularité de la procédure de licenciement…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 22-24.004
L . 1235 - 2 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour 14. … Aux termes de l'article L . 1235 - 2 - 1 du code du travail , en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-24.004 23-10.359, Inédit
L . 1235 - 2 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour 14. … Aux termes de l'article L . 1235 - 2 - 1 du code du travail , en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.