Article L1233-71 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois, pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement. Celles-ci sont mises en oeuvre pendant la période prévue au premier alinéa.
L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-71 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2023, n° 2310136
L . 1233 - 71 () ". 4. … L . 1233 - 71 du code du travail , faire figurer dans son plan de sauvegarde de l'emploi une proposition de congé de reclassement pour ses salariés. 11.
- Cour de cassation, 26 janvier 2012, n° 10-23.324
dont l'effectif cumulé est d'au moins mille salariés, en a déduit à bon droit que les conditions d'application de l'article L . 1233 - 71 du code du travail étaient remplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-23.324 10-23.325 10-23.326 10-23.328 10-23.329, Inédit
l'effectif cumulé est d'au moins mille salariés, en a déduit à bon droit que les conditions d'application de l'article L . 1233 - 71 du code du travail étaient remplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les pourvois…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/02/2024, 23VE02579, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 71 (...) ". 3. … Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article L . 1233 - 71 du code du travail , les entreprises répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 2341-2 du code du travail…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/11/2025, 493158
L . 1233 - 71 (...) ". … Il résulte des dispositions citées au point 4 que, pour l'application de l'article L . 1233 - 71 du code du travail , l'entreprise répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 2341-2 du…
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 493158
L . 1233 - 71 (…) ». … Il résulte des dispositions citées au point 4 que, pour l’application de l’article L . 1233 - 71 du code du travail , l’entreprise répondant aux conditions mentionnées à l’article L. 2341-2 du…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24/06/2021, 21DA00734, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 71 (...) ". … L . 1233 - 71 du code du travail se trouve atteint.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 février 2024, n° 23VE02579
L . 1233 - 71 () ". 3. … Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article L . 1233 - 71 du code du travail , les entreprises répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 2341-2 du code du travail…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Modifie Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1092 du 19 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1637 du 13 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. D1233-14-4 (V) art. D1233-14-4
- Cite Code du travail - art. D1233-38 (V) art. D1233-38
- Cite Code du travail - art. L1233-24-3 (VT) art. L1233-24-3
- Cite Code du travail - art. L1233-57-3 (VD) art. L1233-57-3
- Cite Code du travail - art. L1233-57-9 (VD) art. L1233-57-9
- Cite Code du travail - art. L1233-61 (M) art. L1233-61
- Cite Code du travail - art. L1233-65 (V) art. L1233-65
- Cite Code du travail - art. L1233-66 (V) art. L1233-66
- Cite Code du travail - art. L1233-76 (V) art. L1233-76
- Cite Code du travail - art. L1233-77 (Ab) art. L1233-77
- Cite Code du travail - art. L1233-84 (V) art. L1233-84
- Cite Code du travail - art. L1233-90-1 (Ab) art. L1233-90-1
- Cite Code du travail - art. L1235-16 (MMN) art. L1235-16
- Cite Code du travail - art. L2331-1 art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code du travail - art. L2341-2 (V) art. L2341-2
- Concorde Code du travail - art. L321-4-3 (AbD) art. L321-4-3
- Cite Code du travail - art. R1233-27 (V) art. R1233-27
- Cite Code du travail - art. R6313-8 (V) art. R6313-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-2
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-1
- Cite Code du travail art. L2341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.