Article L1233-72 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-72 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-16.404, Publié au bulletin
L . 1233 - 72 et L. 3342-1 du code du travail , ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une…
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 20-16.404
L . 1233 - 72 et L. 3342-1 du code du travail , ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une…
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 18-11.345
L'article L . 1233 - 72 du code du travail dispose que : "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. … code du travail , ensembles les articles L . 1233 - 72 , L…
- Cour de cassation, 13 novembre 2019, n° 18-16.778
L'article L . 1233 - 72 du code du travail dispose que : "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. … code du travail , ensembles les articles L . 1233 - 72 et R…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-22.755
L'employeur fait grief aux arrêts de le débouter de sa demande indemnitaire pour rétention abusive du véhicule de fonction, alors « que selon l'article L . 1233 - 72 du code du travail , pendant la durée du congé de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.755 23-22.759 23-22.762 23-22.766 23-22.767 23-22.768 23-22.980, Inédit
L'employeur fait grief aux arrêts de le débouter de sa demande indemnitaire pour rétention abusive du véhicule de fonction, alors « que selon l'article L . 1233 - 72 du code du travail , pendant la durée du congé de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-21.582, Inédit
code du travail , auquel renvoie l'article L . 1233 - 72 du même code, l'allocation versée au salarié en congé de reclassement au-delà de son préavis constitue un "revenu de remplacement" ; qu'il en résulte qu'un…
- Cour de cassation, 13 novembre 2019, n° 18-14.906
code du travail , ensembles les articles L . 1233 - 72 et R. 1233-32 du code du travail , ensemble l'accord conclue entre les parties relatif au congé de reclassement ; 3) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-2-1 (VD) art. L222-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M) art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 art. R351-12
- Cite Code du travail - art. L1233-83 (Ab) art. L1233-83
- Cite Code du travail - art. L1237-18-3 (V) art. L1237-18-3
- Concorde Code du travail - art. L321-4-3 (AbD) art. L321-4-3
- Cite Code du travail - art. L5122-4 (V) art. L5122-4
- Cite Code du travail - art. L5123-2 art. L5123-2
- Concordance Code du travail L321-4-3 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L5122-4
- Cite Code du travail art. L5122-4
- Cite Code du travail art. L5123-2
- Cite Code du travail art. L5122-4
- Cite Code du travail art. L5123-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.