Article L1233-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :
1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;
2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;
3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-23 du Code du travail
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 15NT02245, Inédit au recueil Lebon
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de M. A...'hirondel, …
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 15NT02236, Inédit au recueil Lebon
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de M. A...'hirondel, …
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 15NT02246, Inédit au recueil Lebon
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de M. A...'hirondel, …
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 15NT02233, Inédit au recueil Lebon
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de M. A...'hirondel, …
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 15NT02247, Inédit au recueil Lebon
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de M. A...'hirondel, …
- Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 2025, n° 2302050
code du travail ;() ". … Aux termes de son article L . 1233 - 23 : " Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 16-19.289
dérogé aux dispositions de l'article L. 1233-4-1, la Cour d'appel a violé ces dispositions ensemble celles de l'article L . 1233 - 23 du Code du travail alors applicables ; ALORS en huitième lieu et en toute hypothèse…
- Cour de cassation, 14 avril 2010, n° 09-40.607
L . 1233 - 23 dispose que lorsque l'accord détermine ou anticipe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, toute action en contestation de la validité de cet accord doit être exercée, à peine d'irrecevabilité, dans…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L1233-21 art. L1233-21
- Cite Code du travail - art. L1233-31 art. L1233-31
- Cite Code du travail - art. L1233-58 art. L1233-58
- Concorde Code du travail - art. L320-3 (AbD) art. L320-3
- Concordance Code du travail L320-3 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-21
- Cite Code du travail art. L1233-31
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-21
- Cite Code du travail art. L1233-31
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-21
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.