Article L1233-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code du travail - art. L1233-21 art. L1233-21
- Cite Code du travail - art. L2231-6 art. L2231-6
- Cite Code du travail - art. L2262-14 (V) art. L2262-14
- Concorde Code du travail - art. L320-3 (AbD) art. L320-3
- Concordance Code du travail L320-3 alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.