Article L1233-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique :
1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;
2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;
3° Peut recourir à une expertise.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-22 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692 18-23.693 18-23.694 18-23.695 18-23.696 18-23.697 18-23.698 18-23.700…
L . 1233 - 22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi par refus d'application et l'article L . 1233 - 22 du même code dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-23.692
L . 1233 - 22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi par refus d'application et l'article L . 1233 - 22 du même code dans sa rédaction…
- Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2014, n° 14/01105
L . 1233 - 22 du code du travail , se contentant de prendre acte de l'engagement de l'employeur de ne pas procéder à des licenciements ou à des mesures de mobilité contrainte ; Qu'elle invoque l'article L.2132-3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-10.138, Inédit
L . 1233 - 22 du code du travail , se contentant de prendre acte de l'engagement de l'employeur de ne pas procéder à des licenciements ou à des mesures de mobilité contrainte ; Qu'elle invoque l'article L.2132-3 du…
- Cour de cassation, 12 octobre 2016, n° 15-10.138
L . 1233 - 22 du code du travail , se contentant de prendre acte de l'engagement de l'employeur de ne pas procéder à des licenciements ou à des mesures de mobilité contrainte ; Qu'elle invoque…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 15NT02245, Inédit au recueil Lebon
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de M. A...'hirondel, …
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 15NT02236, Inédit au recueil Lebon
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de M. A...'hirondel, …
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 15NT02246, Inédit au recueil Lebon
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de M. A...'hirondel, …
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20 art. 20
- Cite Code du travail - art. L1233-21 (M) art. L1233-21
- Cite Code du travail - art. L2242-16 (VD) art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L2242-21 (V) art. L2242-21
- Concorde Code du travail - art. L320-3 (AbD) art. L320-3
- Concordance Code du travail L320-3 alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.