Article L1233-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-21 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 avril 2010, n° 09-40.607
L . 1233 - 21 du code du travail permet la conclusion d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche en vue de fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 29/01/2026, 25LY02838, Inédit au recueil Lebon
Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l'article L . 1233 - 21 du code du travail . … collectif pris sur le fondement de l'article L . 1233 - 21 du code du travail et ayant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692 18-23.693 18-23.694 18-23.695 18-23.696 18-23.697 18-23.698 18-23.700…
code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L . 1233 - 21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-23.692
code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L . 1233 - 21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.607, Inédit
L . 1233 - 21 du code du travail permet la conclusion d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche en vue de fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 15NT02233, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 1233 - 21 du code du travail : " Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 15NT02247, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 1233 - 21 du code du travail : " Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/11/2017, 15NT02245, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 1233 - 21 du code du travail : " Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Livre III : Dividende du travail : intéressemen... (V)
- Cite Code du travail - art. D1233-4 (V) art. D1233-4
- Cite Code du travail - art. L1233-22 (VD) art. L1233-22
- Cite Code du travail - art. L1233-23 (VD) art. L1233-23
- Cite Code du travail - art. L1233-24 (VD) art. L1233-24
- Cite Code du travail - art. L2232-21 (M) art. L2232-21
- Cite Code du travail - art. L2232-22 (M) art. L2232-22
- Cite Code du travail - art. L2232-24 (M) art. L2232-24
- Cite Code du travail - art. L2232-25 (V) art. L2232-25
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (VD) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-16 (V) art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L2242-21 (V) art. L2242-21
- Concorde Code du travail - art. L320-3 (AbD) art. L320-3
- Concordance Code du travail L320-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.