Article D6332-78 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
I.-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé. Ce niveau correspond à un montant annuel. Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage permet le financement des centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences dans les conditions prévues à l'article R. 6332-25.
II.-Ce niveau de prise en charge contribue au financement des charges de gestion administrative et de production suivantes :
1° La conception, la réalisation des enseignements mentionnés au 2° de l'article L. 6211-2 et au 11° de l'article L. 6231-2, ainsi que l'évaluation des compétences acquises par les apprentis prévue au 12° du même article ;
2° La réalisation des missions d'accompagnement et de promotion de la mixité prévues aux 1° à 9°, 13° et 14° de l'article L. 6231-2 ;
3° Le déploiement d'une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification prévu à l'article L. 6316-1.
Les charges d'amortissement annuelles comptabilisées pour des équipements qui participent à la mise en œuvre des enseignements dispensés par apprentissage ainsi qu'à l'ingénierie pédagogique sont prises en compte pour la détermination du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage dès lors que leur durée d'amortissement n'excède pas trois ans.
Les charges liées à la communication sont prises en compte pour la détermination du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage, dans la limite de 300 euros par apprenti et par an.
Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, le sollicite, l'opérateur de compétences apporte son appui technique et son expertise conformément aux dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 6332-1.
III.-France compétences, en lien avec les opérateurs de compétences, recense le nombre de contrats d'apprentissage conclus sur une période déterminée, par certification et par commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, par commission paritaire de la branche professionnelle.
Ce recensement permet notamment l'élaboration des recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5.
IV.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de trois ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences ou d'une révision du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue à l'article D. 6332-79-1.
V.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage reste applicable lors du renouvellement de l'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles du diplôme ou titre à finalité professionnelle, sauf en cas de modification substantielle de ces derniers.
Jurisprudence appliquant l'article D6332-78 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/11/2025, 496074, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 12. … En dernier lieu, si, en vertu de l'article D. 6332-79 du code du travail , le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, les…
- Conseil d'État, 28 novembre 2025, n° 496074
code du travail . 12. … En dernier lieu, si, en vertu de l’article D. 6332-79 du code du travail , le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, les…
- Conseil d'État, 24 mai 2024, n° 475758
En vertu du 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail , les opérateurs de compétences prennent en charge " les contrats d'apprentissage () au niveau de prise en charge fixé par les branches (). … L'article D…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/05/2024, 475758, Inédit au recueil Lebon
En vertu du 1° du I de l'article L. 6332-14 du code du travail , les opérateurs de compétences prennent en charge " les contrats d'apprentissage (...) au niveau de prise en charge fixé par les branches (...). ……
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2300797
code du travail ; - la sanction est dépourvue de base légale dès lors que le code du travail n’explicite pas suffisamment la notion d’inexécution partielle des prestations de formation prévue par l’article L. 6354-1 du…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2025-1174 du 8 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D6235-16 (V) art. D6235-16
- Cite Code du travail - art. D6332-78-1 (V) art. D6332-78-1
- Cite Code du travail - art. D6332-78-2 (M) art. D6332-78-2
- Cite Code du travail - art. D6332-79 (V) art. D6332-79
- Cite Code du travail - art. D6332-79-1 (V) art. D6332-79-1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6211-2 (V) art. L6211-2
- Cite Code du travail - art. L6231-2 (V) art. L6231-2
- Cite Code du travail - art. L6316-1 (V) art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (V) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. R6332-25 (V) art. R6332-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6231-2
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6231-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. D6332-79-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. R6332-25
- Cite Code du travail art. D6332-79-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6332-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.