Article R6332-25 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 24 décembre 2018 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations, qui précisent le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau.
Les opérateurs de compétences peuvent demander aux employeurs ou aux prestataires de formation qu'ils leur adressent une copie des documents ou des éléments mentionnés à l'article D. 6353-4 à partir desquels est établie l'attestation d'assiduité du stagiaire.
Versions de l'article (9)
- Version du 30 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 30 juin 2025
- Version du 12 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 12 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 24 décembre 2018
- Version du 1er avril 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 2 juillet 2015 au 1er avril 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 2 juillet 2015
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Cite Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2020-1086 du 24 août 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-280 du 28 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D6235-10 (V) art. D6235-10
- Cite Code du travail - art. D6323-20-4 (VD) art. D6323-20-4
- Cite Code du travail - art. D6332-78 (V) art. D6332-78
- Cite Code du travail - art. D6332-80 (V) art. D6332-80
- Cite Code du travail - art. D6332-93 (VT) art. D6332-93
- Cite Code du travail - art. D6353-4 art. D6353-4
- Cite Code du travail - art. R6332-26-1 (V) art. R6332-26-1
- Cite Code du travail - art. R6332-4 (VD) art. R6332-4
- Cite Code du travail - art. R6332-63 (VD) art. R6332-63
- Cite Code du travail - art. R6332-84 (VD) art. R6332-84
- Cite Code du travail - art. R6332-95 (VD) art. R6332-95
- Concordance Code du travail - art. R964-1-7 IV al 1 (Ab) art. R964-1-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.