Article D6323-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 du code de la route, sont éligibles au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
La mobilisation des droits inscrits sur le compte en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.
Le montant du financement par l'un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l'article L. 6323-4, prévu en application du 4° du II de l'article L. 6323-6, ne peut être inférieur à cent euros.
II.-La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes :
1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route ;
2° Avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du présent code ;
3° Détenir la certification mentionnée à l'article L. 6316-1.
III.-Le respect des conditions mentionnées au I est vérifié au moyen d'une attestation sur l'honneur du titulaire dont le contenu est fixé par les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9. L'attestation est remise par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire afin qu'il la remplisse. L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'assure de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et consignations.
Le titulaire du compte renseigne, au sein de cette attestation, son numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé si celui-ci lui a été attribué.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière vérifie que le titulaire ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du I du présent article au moment de l'inscription.
La Caisse des dépôts et consignations contrôle les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article D6323-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 novembre 2025, n° 2303212
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, l’article D . 6323 - 8 -3 du code du travail ayant été abrogé ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 6323-6 du même code. … Il…
- Tribunal administratif de Dijon, 24 novembre 2022, n° 2200286
D'autre part, aux termes du I de l'article D . 6323 - 8 du code du travail : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve…
- Conseil d'État, 9 juillet 2024, n° 495089
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 ; - le code monétaire et financier ; - le code…
- Conseil d'État, Juge des référés, 09/07/2024, 495089, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 ; - le code monétaire et financier ; - le code…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 494651, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du 3° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 21 juin 2023 : " (...) … D . 6323 - 8 du code du travail , dans sa version issue du décret attaqué : " La…
- Conseil d'État, 24 juillet 2025, n° 494651
D . 6323 - 8 du code du travail , dans sa version issue du décret attaqué : " La mobilisation des droits inscrits sur le compte en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement d'une…
- Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2023, n° 22/03439
Il résulte de l'article D . 6323 - 8 du code du travail que : 'I. … Aux termes de l'article R. 6323-14-3 du code du travail , 'I.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2024-444 du 17 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-444 du 17 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2026-127 du 24 février 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D6323-23 (VD) art. D6323-23
- Cite Code du travail - art. D6323-29-1 (VD) art. D6323-29-1
- Cite Code du travail - art. D6523-1-1 (V) art. D6523-1-1
- Cite Code du travail - art. L6316-1 art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6321-1 art. L6321-1
- Cite Code du travail - art. L6323-11 art. L6323-11
- Cite Code du travail - art. L6323-27 art. L6323-27
- Cite Code du travail - art. L6323-34 art. L6323-34
- Cite Code du travail - art. L6323-4 art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6323-6 art. L6323-6
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
- Cite Code de la route. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-7 art. L213-7
- Cite Code de la route. - art. R211-5 art. R211-5
- Cite Code de la route. - art. R221-4 art. R221-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation art. 2
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-27
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-27
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.