Article D6323-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, éligibles au compte personnel de formation et mentionnées au 1° du II de l'article L. 6323-6, sont réalisées dans le cadre du parcours défini au chapitre II du livre IV de la sixième partie du présent code.
Pour pouvoir être prises en charge par le compte personnel de formation, ces actions doivent :
1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6323-9-1, être mises en œuvre par des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 et, lorsque la certification mentionnée à l'article L. 6113-5 est proposée sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2, préalablement inscrits sur la liste des personnes chargées de l'accompagnement mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, mise à disposition sur ce portail ;
2° Donner lieu à une inscription préalable du titulaire de compte sur le même portail numérique lorsque la certification mentionnée à l'article L. 6113-5 y est proposée, dans les conditions mentionnées à l'article R. 6412-2.
Jurisprudence appliquant l'article D6323-7 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 26MA00112, Inédit au recueil Lebon
D . 6323 - 7 du code du travail . … D . 6323 - 7 du code du travail .
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01867, Inédit au recueil Lebon
D . 6323 - 7 du code du travail . … D . 6323 - 7 du code du travail .
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01866, Inédit au recueil Lebon
D . 6323 - 7 du code du travail . … D . 6323 - 7 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 octobre 2026, n° 25MA01867
article D . 6323 ‑ 7 du code du travail . … article D . 6323 ‑ 7 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 octobre 2026, n° 26MA00112
article D . 6323 ‑ 7 du code du travail . … article D . 6323 ‑ 7 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 octobre 2026, n° 25MA01866
article D . 6323 ‑ 7 du code du travail . … article D . 6323 ‑ 7 du code du travail .
- Tribunal administratif de Nice, 13 novembre 2025, n° 2204483
La Caisse soutient que : - l’interprétation et l’application de l’article D . 6323 - 7 du code du travail ne sont entachées d’aucune illégalité et que sa responsabilité ne peut être engagée ; - à titre subsidiaire, le…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 mai 2025, n° 2202559
Elle soutient que : - l'interprétation et l'application de l'article D . 6323 - 7 du code du travail n'est entachée d'aucune illégalité ; sa responsabilité ne peut être engagée ; - à titre subsidiaire, le préjudice…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6323-23 (VD) art. D6323-23
- Cite Code du travail - art. D6323-29-1 (VD) art. D6323-29-1
- Cite Code du travail - art. L6113-5 art. L6113-5
- Cite Code du travail - art. L6323-6 art. L6323-6
- Cite Code du travail - art. L6323-9-1 art. L6323-9-1
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. R6411-2 art. R6411-2
- Cite Code du travail - art. R6412-2 art. R6412-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. L6323-9-1
- Cite Code du travail art. R6412-2
- Cite Code du travail art. R6411-2
- Cite Code du travail art. D6323-29-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.