Article D4163-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1.
Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné au II de l'article L. 4163-2 et déterminant l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.
Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut demander à l'employeur la communication des informations qu'il déclare en application de l'article L. 4163-1. Le cas échéant, ces informations complètent le dossier médical en santé au travail du travailleur.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4121-3 (V) art. L4121-3
- Cite Code du travail - art. L4162-1 (V) art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L4163-1 (V) art. L4163-1
- Cite Code du travail - art. L4163-2 (V) art. L4163-2
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. R4121-1-1 (V) art. R4121-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. L4163-2
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4121-1-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4163-2
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. R4121-1-1
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4163-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.