Article D4163-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 sont ainsi fixés :
1° Au titre de l'environnement physique agressif :
| FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS | SEUIL | ||
|---|---|---|---|
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |
| a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 | Interventions ou travaux | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| b) Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius | 900 heures par an | |
| c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 | Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) | 600 heures par an | |
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) | 120 fois par an |
2° Au titre de certains rythmes de travail :
| FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS | SEUIL | |
|---|---|---|
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale |
| a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 | Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 100 nuits par an |
| b) Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 30 nuits par an |
| c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus | 900 heures par an |
| Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute |
Jurisprudence appliquant l'article D4163-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 27 septembre 2024, n° 23/00965
D'ailleurs, l'article D 4163 - 2 du code du travail définit les seuils associés aux facteurs de risques professionnels à au moins 900 heures de travail par an à une température inférieure ou égale à 5°C ou supérieure…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 juillet 2024, n° 22/00125
La société [7] reproche également à la CARSAT d'avoir manqué au principe du contradictoire, alors qu'à l'issue du contrôle, elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur le rapport établi, invoquant…
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 juillet 2024, n° 23/00022
Sur ce, Aux termes de l'article R. 4162-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date des déclarations litigieuses (devenu R. 4163-8 du code du travail depuis le 1er janvier 2019) : I. … D . 4163 - 2 au…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 septembre 2026, n° 2303491
Aux termes des dispositions de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique : « La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail , sans préjudice…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2023, n° 20/01946
Les seuils sont prévus par l'article D . 4163 - 2 du code du travail . M. [M] justifie que son compte professionnel de prévention ne comporte aucun point (pièce 36). … code du travail .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D4163-4 (VD) art. D4163-4
- Cite Code du travail - art. D4163-5 (VD) art. D4163-5
- Cite Code du travail - art. D4163-6 (V) art. D4163-6
- Cite Code du travail - art. L3122-2 art. L3122-2
- Cite Code du travail - art. L4163-1 art. L4163-1
- Cite Code du travail - art. R4163-8 (VD) art. R4163-8
- Cite Code du travail - art. R4431-1 art. R4431-1
- Cite Code du travail - art. R4461-1 art. R4461-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 3
- Cite Code du travail art. R4431-1
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. R4461-1
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. R4461-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.