Article D4163-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article L. 4163-1, qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées aux articles L. 4163-4 et suivants et qui sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de l'article L. 4163-1, à l'exception des travailleurs soumis à un suivi des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels approuvé par arrêté, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus à l'article D. 4163-2. L'exposition de ces travailleurs est évaluée en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3.
L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile. Il la transmet au travailleur dont le contrat s'achève au cours de l'année civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.
L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.
Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé au travail du travailleur.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D4163-2 (VT) art. D4163-2
- Cite Code du travail - art. L4121-3 (V) art. L4121-3
- Cite Code du travail - art. L4163-1 (V) art. L4163-1
- Cite Code du travail - art. L4163-4 (V) art. L4163-4
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4163-4
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. L4163-4
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. D4163-2
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. D4163-2
- Cite Code du travail art. L4121-3
- Cite Code du travail art. D4163-2
- Cite Code du travail art. D4163-2
- Cite Code du travail art. L4163-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.