Article D3345-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2022 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV…
Sont dépositaires des accords et des règlements mentionnés à l'article D. 2231-5 les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents mentionnés au présent chapitre.
L'accord ou le règlement est transmis sans délai à l'organisme compétent mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet organisme dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Le délai de trois mois ne court qu'à réception des documents mentionnés au présent chapitre nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.
Lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent pour partie des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 code de la sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme compétent visé à l'alinéa précédent est celui du régime auquel la majorité de ses salariés est affiliée. Les effectifs relevant des différents régimes sont calculés selon les modalités prévues par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D3345-5 du Code du travail
- Cour d'appel d'Orléans, 22 octobre 2024, n° 23/01571
en application de l'article D . 3345 - 5 du Code du travail . … La société [4] relève que la mutualité sociale agricole considère à tort qu'il ne serait pas possible d'appliquer deux critères de répartition à une même…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 art. L723-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-3 art. L723-3
- Cite Code du travail - art. D2231-5 (V) art. D2231-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V) art. L752-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat art. 3
- Cite Code du travail art. D2231-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
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- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.