Article D3345-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2022 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV…
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises.
Seuls les accords ouvrant droit aux adhésions des entreprises et les avenants à des accords qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises pourront faire l'objet de la procédure d'agrément.
L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail.
La procédure d'agrément est conduite dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre compétent peut proroger ce délai de deux mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de cette prorogation.
En cas de demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 concomitante au dépôt de l'accord ou de son avenant, les procédures d'extension et d'agrément pourront être engagées simultanément.
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées au déposant.
L'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales notamment au respect du caractère aléatoire de l'intéressement prévu à l'article L. 3314-2 et du caractère collectif de l'épargne salariale tel que prévu à l'article L. 3342-1.
Versions de l'article (2)
Textes liés
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- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
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- Cite Arrêté du 26 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D2231-2 art. D2231-2
- Cite Code du travail - art. D2231-3 art. D2231-3
- Cite Code du travail - art. D2231-7 art. D2231-7
- Cite Code du travail - art. L2261-24 art. L2261-24
- Cite Code du travail - art. L3314-2 art. L3314-2
- Cite Code du travail - art. L3342-1 art. L3342-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat art. 3
- Cite Code du travail art. D2231-7
- Cite Code du travail art. L3314-2
- Cite Code du travail art. L3342-1
- Cite Code du travail art. L3314-2
- Cite Code du travail art. D2231-7
- Cite Code du travail art. L3342-1
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- Cite Code du travail art. L2261-24
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.