Article L2261-24 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juin 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D2261-13 (VD) art. D2261-13
- Cite Code du travail - art. D3345-6 (V) art. D3345-6
- Concorde Code du travail - art. L133-8 (AbD) art. L133-8
- Cite Code du travail - art. L2261-19 (V) art. L2261-19
- Cite Code du travail - art. R2261-4-7 (V) art. R2261-4-7
- Cite Code du travail - art. R2261-8 (Ab) art. R2261-8
- Concordance Code du travail L133-8 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.