Article D1233-14-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 juin 2013 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-63, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues aux articles L. 1233-65 ou L. 1233-71. Dans un délai d'un mois après cette date, il est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée.
Textes liés
- Crée Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1233-63 art. L1233-63
- Cite Code du travail - art. L1233-65 (V) art. L1233-65
- Cite Code du travail - art. L1233-71 (V) art. L1233-71
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique art. 2
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-63
- Cite Code du travail art. L1233-65
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-65
- Cite Code du travail art. L1233-63
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-63
- Cite Code du travail art. L1233-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.