Article D1233-14-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.
Le projet modifié et l'avis du comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Jurisprudence appliquant l'article D1233-14-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/06/2019, 420084
Ces dispositions, ainsi que celles de l'article D . 1233 - 14 - 3 du même code prises pour leur application, ne font obligation à l'employeur, en cas de refus de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 07/01/2016, 15BX03234, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … D . 1233 - 14 - 3 : " En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité d'entreprise est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 29/10/2015, 15NC01615, Inédit au recueil Lebon
nécessaires et consulté le comité d'entreprise " ; que l'article D . 1233 - 14 - 3 du même code dispose : " En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité d'entreprise est consulté préalablement…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/02/2018, 17NT03605, Inédit au recueil Lebon
après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise " ; qu'aux termes de l'article D . 1233 - 14 - 3 du même code : " En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20/08/2026, 26DA01155
code du travail . … Ces dispositions, ainsi que celles de l'article D . 1233 - 14 - 3 du même code prises pour leur application, ne font obligation à l'employeur, en cas de refus de validation ou d'homologation d'un…
- Cour administrative d'appel de Douai, 20 août 2026, n° 26DA01155
code du travail . … Ces dispositions, ainsi que celles de l’article D . 1233 - 14 - 3 du même code prises pour leur application, ne font obligation à l’employeur, en cas de refus de validation ou d’homologation d’un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.