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À venir

Article 2 du Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Information-consultation

, Art. R1233-3-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente

, Art. R*1233-3-4, Art. R1233-3-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, Art. D1233-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D1233-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D1233-14-1, Art. D1233-14-2, Art. D1233-14-3, Art. D1233-14-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative, Sct. Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D1233-4, Art. D1233-5, Art. R1233-6, Art. R1233-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D1233-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R1233-9, Art. D1233-10, Art. D1233-11, Art. D1233-12

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.