Article L1233-63 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.
Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1233-14-4 (V) art. D1233-14-4
- Cite Code du travail - art. L1233-5 (V) art. L1233-5
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Cite Code du travail - art. L1233-61 (VD) art. L1233-61
- Concorde Code du travail - art. L321-4 (AbD) art. L321-4
- Concordance Code du travail L321-4 alinéa 12
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. D1233-14-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.