Article L133-7 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 1 : Organismes communaux de tourisme >…
Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment :
1° Des subventions ;
2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;
3° De dons et legs ;
4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ;
5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ;
6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées.
En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L133-7 du Code du tourisme
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 07/06/2021, 19MA04528 - 19MA04540, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 7 du code du tourisme , recouvrer la taxe litigieuse et est ainsi dépourvu d'intérêt à agir ; la cour d'appel de Bastia est saisie de cette question qui relève de la compétence du juge administratif ; - la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 février 2024, n° 2303946
Aux termes de l'article L. 2333-27 de ce code : " I. - Sous réserve de l'application de l'article L . 133 - 7 du code du tourisme , le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 décembre 2024, n° 2206427
Aux termes de l’article L. 2333-27 du même code : « « I. - Sous réserve de l'application de l'article L . 133 - 7 du code du tourisme , le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 juin 2024, n° 2301208
En second lieu, aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sous réserve de l'application de l'article L . 133 - 7 du code du tourisme , le produit de la taxe de séjour…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 30 octobre 2025, n° 2500411
. - Sous réserve de l'application de l'article L . 133 - 7 du code du tourisme , le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/11/2023, 21MA04823, Inédit au recueil Lebon
code de tourisme , d'autre part en ce qu'elle le qualifie à tort d'établissement public industriel et commercial, et que c'est en raison de cette qualification erronée que les délibérations attaquées ont trait à la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 2 octobre 2025, n° 2500936
article L . 133 - 7 du code du tourisme ; - l’OTI ne démontre pas davantage la créance que détient la CARL sur lui, viendrait amputer les sommes dues et versées au titre de la taxe de séjour. … Vu : - le code du…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 02/12/2025, 23BX01772, Inédit au recueil Lebon
Sous réserve de l'application de l'article L . 133 - 7 du code du tourisme , le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Modifie Ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (V) art. 1584
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V) art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (V) art. L2333-53
- Cite Code du tourisme. - art. L163-1 (M) art. L163-1
- Cite Code du tourisme. - art. L422-3 (M) art. L422-3
- Cite Code du tourisme. - art. L422-4 (M) art. L422-4
- Cite Code du tourisme. - art. R133-14 (V) art. R133-14
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2231-14 (MMN) art. L2231-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-27 (V) art. L2333-27
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21 (V) art. L5211-21
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon art. 9
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des impôts art. 1584
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-53
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-53
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-53
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.