Article L133-8 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 1 : Organismes communaux de tourisme >…
Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Jurisprudence appliquant l'article L133-8 du Code du tourisme
- CADA, avis n° 20220134 (Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret) Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret
L133 - 8 du code du tourisme ; 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 conformément à l'article L133 - 8 du code du tourisme ; 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 octobre 2022, n° 2102783
Aux termes de l'article L. 133-3 du code du tourisme : " () L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal. ". … Aux termes de l'article L . 133 - 8 du code du tourisme : " Le budget et…
- CADA, avis n° 20220177 (§ Mairie de Lège-Cap-Ferret) § Mairie de Lège-Cap-Ferret
L133 - 8 du code du tourisme ; 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, conformément à l'article L133 - 8 du code du tourisme ; 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/11/2023, 21MA04823, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 133-7 du code de tourisme : " Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : (...) / 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire (...) ". … Enfin, l'article…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 novembre 2023, n° 21MA04823
Aux termes de l'article L. 133-7 du code de tourisme : " Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : () / 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire () ". … Enfin, l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.