Article L133-6 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 1 : Organismes communaux de tourisme >…
Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président.
Il est nommé dans les conditions fixées par décret.
Il ne peut être conseiller municipal.
Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président.
Jurisprudence appliquant l'article L133-6 du Code du tourisme
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 15/07/2025, 23TL02310, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 133 - 6 du code du tourisme : " Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président. / (...) … contrat est prise dans les conditions fixées à l'article…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 15 juillet 2025, n° 23TL02310
A la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnité, dès lors qu'en application de l'article L . 133 - 6 du code du tourisme , cette décision devait être prise par délibération du comité de direction…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 février 2024, n° 2200535
D'autre part, aux termes de l'article R.133-1 du code du tourisme : " Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. /Il est nommé dans les conditions fixées à l'article L . 133 - 6 . … /Dans tous les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 mars 2025, n° 2207936
Aux termes de l'article R.133-1 du code du tourisme : " Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. /Il est nommé dans les conditions fixées à l'article L . 133 - 6 . … /Dans tous les cas, la décision…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2024, n° 22/00469
MOTIFS La loi n°2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a mis en place, pour les travailleurs indépendants, un régime simplifié, codifié aux articles L . 133 - 6 -8 du Code de la sécurité sociale…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/11/2010, 08MA04320, Inédit au recueil Lebon
Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi (...) ; que selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article L . 133 - 6 du code…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 3 novembre 2022, n° 2101524
Aux termes de l'article R. 133-11 du code du tourisme , applicable en l'espèce : " Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. Il est nommé dans les conditions fixées à l'article L . 133 - 6 . … L…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 16 décembre 2025, n° 2300976
Si, à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l’article L . 133 - 6 . … /Dans tous les cas, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.