Article 1584 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre III…
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1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5.000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :
1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 % ;
2° De meubles corporels mentionnés au 2° de l'article 733 vendus publiquement dans la commune ;
3° D'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;
4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 p. cent. Le taux est fixé à 0,40 p. cent pour les mutations à titre onéreux visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe sont fixés à :
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 150.000 F / 0 %
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F / 0,40 %
Supérieure à 700.000 F / 1 %.
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).
2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après :
1° Ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ;
2° (Abrogé) ;
3° Ventes d'objets donnés en gage prévues par l'article 93 du code de commerce ;
4° Ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;
5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 modifiée sur les warrants hôteliers en cas de non-paiement du warrant ;
6° Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés ;
7° Ventes de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur et remorques tractées ou semi-portées assujetties à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ;
8° (Abrogé) ;
9° Ventes d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou bateaux de plaisance ;
10° (Abrogé).
(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2011 au 6 juin 2015
- Version du 15 avril 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 2002 au 15 avril 2006
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 23 juin 1993
- Version du 29 juillet 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 15 juin 1990 au 29 juillet 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1985 au 28 décembre 1988
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 12 (M) art. 12
- Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 20 1° 2° Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
- Cite Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce 93
- Cite Code du tourisme. - art. L133-7 (V) art. L133-7
- Cite Code du tourisme. - art. L422-10 (V) art. L422-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1584 bis (V) art. 1584 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1595 ter (V) art. 1595 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 267 (V) art. 267
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Cite Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
- Cite Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.