Article L422-4 du Code du tourisme
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2015 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre 2 : Ressources des collectivités…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-24, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26.
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de coopération intercommunale sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les établissements publics de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention. "
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21 (V) art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-24 (V) art. L5211-24
- Cite Code du tourisme. - art. L133-7 (V) art. L133-7
- Cite Code du tourisme. - art. L443-1 (V) art. L443-1
Cité ou modifié par
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-24
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-24
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-24
- Cite Code du tourisme art. L133-7
- Cite Code du tourisme art. L133-7
- Cite Code du tourisme art. L443-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.