Article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante :
1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;
3° Des communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;
5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l'article L. 5211-21 du présent code.
II. – La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article précise s'il est fait application soit de la taxe de séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5.
La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire.
Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l'article L. 2333-41, sont soumis au régime d'imposition prévu aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section.
III. – Le conseil municipal ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes d'imposition prévus au II à chaque nature d'hébergement à titre onéreux proposées dans la commune.
Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre onéreux du régime d'imposition déterminé en application du même II.
Versions de l'article (10)
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 25 juillet 2009 au 8 novembre 2014
- Version du 24 février 2005 au 25 juillet 2009
- Version du 20 décembre 2003 au 24 février 2005
- Version du 29 décembre 2001 au 20 décembre 2003
- Version du 24 février 1996 au 29 décembre 2001
Textes liés
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 (V)
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L233-29 (M) art. L233-29
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L233-29 (Ab) art. L233-29
- Cite Code du tourisme. - art. D422-3 (M) art. D422-3
- Cite Code du tourisme. - art. L133-17 (V) art. L133-17
- Cite Code du tourisme. - art. L133-7 (V) art. L133-7
- Cite Code du tourisme. - art. L134-6 (V) art. L134-6
- Pilote_suiveur Code du tourisme. - art. L422-3 (M) art. L422-3
- Cite Code du tourisme. - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (MMN) art. L2331-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-27 (M) art. L2333-27
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-28 (V) art. L2333-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-17 (V) art. L2531-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-18 (V) art. L2531-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2563-7 (T) art. L2563-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2564-1 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2564-59 (VT) art. L2564-59
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2565-1 (V) art. L2565-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2572-58 (V) art. L2572-58
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3333-1 (M) art. L3333-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-4 (V) art. L4332-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21 (M) art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-27 (T) art. L5211-27
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-43 (M) art. R2333-43
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-44 (V) art. R2333-44
- Cite Code du tourisme.
- Cite Code de l'environnement - art. L321-2 art. L321-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.