Article L2531-18 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE > CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières > Section 3 : Taxe additionnelle…
Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public Île-de-France Mobilités.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 140
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.