Article D1803-12 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
I. — Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.
Par dérogation au premier alinéa :
— l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une collectivité prévue au troisième alinéa de l'article L. 1803-4 peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ;
— la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité des concours prévu à l'article D. 1803-11 peut, sous réserve que le concours donne accès à une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur, reconnue par les autorités compétentes et non rémunérée, obtenir au cours de la même année civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions d'éligibilité de ce dernier ;
— l'étudiant inscrit en première année d'une filière de l'enseignement supérieur peut obtenir, s'il a utilisé au titre de cette même année l'aller et le retour d'un premier passeport pour la mobilité des études, un autre passeport pour la mobilité des études, à utiliser avant la fin de la même année scolaire ou universitaire. L'aide ne peut être délivrée qu'au cours de l'année scolaire ou universitaire qui suit immédiatement l'année scolaire au cours de laquelle l'étudiant a obtenu le diplôme ou l'équivalence du baccalauréat. Cette seconde aide s'applique à un déplacement pour un congé du calendrier scolaire ou universitaire. Elle peut également s'appliquer à une période de stage ou de formation. La demande de la seconde aide prévue au présent alinéa ne donne pas lieu à nouvelle instruction.
II. — L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article L. 1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de délivrance de la dernière aide.
Par dérogation au premier alinéa du I et au premier alinéa du II :
— lorsqu'elle est justifiée par l'activité spécifique des doctorants, post-doctorants, artistes, acteurs culturels ou jeunes espoirs sportifs, l'aide à la continuité territoriale peut être prise une fois par an pour les doctorants et post-doctorants, deux fois par an pour les artistes et acteurs culturels et quatre fois par an pour les jeunes espoirs sportifs et cumulée, au cours d'une même année civile, avec les aides prévues aux articles L. 1803-5 à L. 1803-6 ;
— pour la mise en œuvre des articles L. 1803-4-1 et D. 1803-2-1, l'aide peut être prise sans considération de la règle d'antériorité énoncée au premier alinéa du II et cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale.
III. — (Abrogé).
IV. — Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6-1 ne peuvent être cumulées, pour le financement du même déplacement ou du même transport, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique sauf si une convention entre cette personne publique et l'Etat prévoit expressément cette possibilité et ses conditions de gestion.
V. — Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise en compte. La date retenue pour le bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 1803-5 est celle du début de l'année scolaire ou universitaire au cours de laquelle a lieu le voyage aller.
Jurisprudence appliquant l'article D1803-12 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 mai 2025, n° 2401384
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
Versions de l'article (9)
- Version du 8 septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 25 mai 2024 au 8 septembre 2025
- Version du 20 décembre 2023 au 25 mai 2024
- Version du 19 novembre 2023 au 20 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2021 au 19 novembre 2023
- Version du 4 mars 2018 au 1er juillet 2021
- Version du 22 décembre 2016 au 4 mars 2018
- Version du 15 février 2015 au 22 décembre 2016
- Version du 28 mai 2014 au 15 février 2015
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Décret n°2024-458 du 22 mai 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code des transports - art. D1803-11 art. D1803-11
- Cite Code des transports - art. D1803-2-1 art. D1803-2-1
- Cite Code des transports - art. D1803-3 art. D1803-3
- Cite Code des transports - art. L1803-4 art. L1803-4
- Cite Code des transports - art. L1803-4-1 art. L1803-4-1
- Cite Code des transports - art. L1803-5 art. L1803-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale art. 10
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-5
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-5
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-4-1
- Cite Code des transports art. D1803-3
- Cite Code des transports art. D1803-11
- Cite Code des transports art. D1803-3
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-4-1
- Cite Code des transports art. D1803-2-1
- Cite Code des transports art. L1803-5
- Cite Code des transports art. D1803-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.