Article L1803-5 du Code des transports
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 13 août 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
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L'aide destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire est appelée " passeport pour la mobilité des études " et a pour objet le financement d'une partie des titres de transport.
Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2. Cette situation est certifiée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constitue un handicap significatif à la scolarisation.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéas 8 à 10, paragraphe IV art. 50
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Deplace Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 1er mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1198 du 18 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-458 du 22 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-76 du 29 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. D1803-1 (V) art. D1803-1
- Cite Code des transports - art. D1803-12 (V) art. D1803-12
- Cite Code des transports - art. D1803-13 (M) art. D1803-13
- Cite Code des transports - art. D1803-34 (V) art. D1803-34
- Cite Code des transports - art. D1803-4 (V) art. D1803-4
- Cite Code des transports - art. D1803-5 (V) art. D1803-5
- Cite Code des transports - art. L1803-2 art. L1803-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.