Article L1803-4 du Code des transports
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 2 mars 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
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L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée " aide à la continuité territoriale ".
L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT), alinéas 5 et 6, paragraphe III art. 50
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Deplace Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 4 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-845 du 28 juin 2021 (V)
- Cite Code des transports - art. D1803-12 (V) art. D1803-12
- Cite Code des transports - art. D1803-13 (M) art. D1803-13
- Cite Code des transports - art. D1803-14 (Ab) art. D1803-14
- Cite Code des transports - art. D1803-2 (V) art. D1803-2
- Cite Code des transports - art. D1803-2-1 (V) art. D1803-2-1
- Cite Code des transports - art. D1803-3 (V) art. D1803-3
- Cite Code des transports - art. L1803-10 (V) art. L1803-10
- Cite Code des transports - art. L1803-2 art. L1803-2
- Cite Code des transports - art. L1803-4-1 (V) art. L1803-4-1
- Cite Code des transports - art. L1803-8 (V) art. L1803-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.