Article L1803-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle a pour missions de :
1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ;
2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale et à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ;
3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16, les aides mentionnées aux articles L. 1803-4 à L. 1803-7-1 ainsi qu'au I de l'article L. 1804-2.
Jurisprudence appliquant l'article L1803-10 du Code des transports
- Conseil d'État, 7ème chambre, 10/06/2020, 435574, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2016-151 du 11…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/02/2024, 471539, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, 1er février 2024, n° 471539
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, 7ème chambre, 10/06/2020, 435573, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ; - le…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02734, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, en vertu de l'article…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02739, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, en vertu de l'article…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02737, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, en vertu de l'article…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02740, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, en vertu de l'article…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236 art. 236
- Cite Décret n°2024-778 du 9 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D1803-15 (V) art. D1803-15
- Cite Code des transports - art. L1803-16 art. L1803-16
- Cite Code des transports - art. L1803-2 (V) art. L1803-2
- Cite Code des transports - art. L1803-4 art. L1803-4
- Cite Code des transports - art. R1803-17 (V) art. R1803-17
- Cite Code des transports - art. R1803-19 (V) art. R1803-19
- Cite Code des transports - art. R1803-28 (V) art. R1803-28
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 236
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-16
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.