Article L1803-10 du Code des transports
Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
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L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle a pour missions de :
1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ;
2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale et à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ;
3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16, les aides mentionnées aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ainsi qu'au I de l'article L. 1804-2.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 245 art. 245
- Cite Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2024-778 du 9 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D1803-15 (V) art. D1803-15
- Cite Code des transports - art. L1803-16 (V) art. L1803-16
- Cite Code des transports - art. L1803-2 (V) art. L1803-2
- Cite Code des transports - art. L1803-4 (V) art. L1803-4
- Cite Code des transports - art. R1803-17 (V) art. R1803-17
- Cite Code des transports - art. R1803-19 (V) art. R1803-19
- Cite Code des transports - art. R1803-28 (V) art. R1803-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.