Article R1803-19 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Pour l'accomplissement de ses missions l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargée notamment de :
1° Fournir les prestations destinées aux bénéficiaires des programmes de mobilité de l'Etat, dans le cadre du 1° de l'article L. 1803-10, résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi que, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 1803-18, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Gérer les aides du fonds de continuité territoriale constitué de crédits d'Etat qui lui sont notifiés par le ministre chargé de l'outre-mer, en faveur des personnes résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Mettre en œuvre, dans le cadre de ses missions, les actions qui lui sont confiées par l'Etat ;
4° Mettre en œuvre, dans le cadre de conventions, les actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à la continuité territoriale, qui peuvent lui être confiées par des collectivités territoriales ou leurs groupements ;
5° Renforcer les partenariats et la complémentarité avec les acteurs économiques et sociaux et tous les acteurs publics ou privés dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de conventions.
Jurisprudence appliquant l'article R1803-19 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/02/2024, 471539, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, 1er février 2024, n° 471539
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 avril 2017 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Cite Arrêté du 10 septembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 10 septembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 3 art. 3
- Deplace Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L1803-10 (V) art. L1803-10
- Cite Code des transports - art. R1803-18 (V) art. R1803-18
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité art. 1
- Cite Code des transports art. L1803-10
- Cite Code des transports art. L1803-10
- Cite Code des transports art. R1803-18
- Cite Code des transports art. R1803-18
- Cite Code des transports art. L1803-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.