Article D1803-12 du Code des transports
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 15 février 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au cours d'une même année civile, il ne peut être versé plusieurs des aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6. L'aide n'est versée qu'une fois par an et, sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, ne peut être cumulée, pour le financement du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une collectivité peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise en compte.
Versions de l'article (9)
- Version du 8 septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 25 mai 2024 au 8 septembre 2025
- Version du 20 décembre 2023 au 25 mai 2024
- Version du 19 novembre 2023 au 20 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2021 au 19 novembre 2023
- Version du 4 mars 2018 au 1er juillet 2021
- Version du 22 décembre 2016 au 4 mars 2018
- Version du 15 février 2015 au 22 décembre 2016
- Version du 28 mai 2014 au 15 février 2015
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Décret n°2024-458 du 22 mai 2024 (V)
- Cite Code des transports - art. D1803-3 (V) art. D1803-3
- Cite Code des transports - art. L1803-4 (V) art. L1803-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année art. 11
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite LEGITEXT000049584940
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.