Article D1803-12 du Code des transports
Version en vigueur du 19 novembre 2023 au 20 décembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. — Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.
Par dérogation au premier alinéa :
— l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une collectivité prévue au troisième alinéa de l'article L. 1803-4 peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ;
— la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité de la formation professionnelle dans les conditions de l'article D. 1803-11 peut, sous réserve que le concours donne accès à une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur, reconnue par les autorités compétentes d'un l'Etat membre de l'Union européenne et non rémunérée, obtenir au cours de la même année civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions d'éligibilité de ce dernier ;
II. — L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article L. 1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de délivrance de la dernière aide.
Par dérogation au premier alinéa du I et au premier alinéa du II :
— lorsqu'elle est justifiée par l'activité spécifique des doctorants, post-doctorants, artistes, acteurs culturels ou jeunes espoirs sportifs, l'aide à la continuité territoriale peut être prise une fois par an pour les doctorants et post-doctorants, deux fois par an pour les artistes et acteurs culturels et quatre fois par an pour les jeunes espoirs sportifs et cumulée, au cours d'une même année civile, avec les aides prévues aux articles L. 1803-5 à L. 1803-6 ;
— pour la mise en œuvre des articles L. 1803-4-1 et D. 1803-2-1, l'aide peut être prise sans considération de la règle d'antériorité énoncée au premier alinéa du II et cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale.
III. — Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut prétendre à l'aide à la continuité territoriale sans condition de délai depuis la dernière aide si un premier accompagnant familial bénéficie d'une prise en charge du déplacement par la sécurité sociale.
IV. — Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement du même déplacement ou du même transport, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique sauf si une convention entre cette personne publique et l'Etat prévoit expressément cette possibilité et ses conditions de gestion.
V. — Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est prise en compte. La date retenue pour le bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 1803-5 est celle du début de l'année scolaire ou universitaire au cours de laquelle a lieu le voyage aller.
Versions de l'article (9)
- Version du 8 septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 25 mai 2024 au 8 septembre 2025
- Version du 20 décembre 2023 au 25 mai 2024
- Version du 19 novembre 2023 au 20 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2021 au 19 novembre 2023
- Version du 4 mars 2018 au 1er juillet 2021
- Version du 22 décembre 2016 au 4 mars 2018
- Version du 15 février 2015 au 22 décembre 2016
- Version du 28 mai 2014 au 15 février 2015
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2023-1043 du 17 novembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-458 du 22 mai 2024 (V)
- Cite Code des transports - art. D1803-11 art. D1803-11
- Cite Code des transports - art. D1803-2-1 art. D1803-2-1
- Cite Code des transports - art. D1803-3 art. D1803-3
- Cite Code des transports - art. L1803-4 art. L1803-4
- Cite Code des transports - art. L1803-4-1 art. L1803-4-1
- Cite Code des transports - art. L1803-5 art. L1803-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.