Article L421-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre son homologue de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque celui-ci bénéficie d'une dérogation à l'obligation d'assurance conformément au droit national applicable.
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Les administrations ou les services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance réunissent et communiquent au fonds de garantie les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article. Leur divulgation est interdite.
Jurisprudence appliquant l'article L421-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2009, 08-11.422, Publié au bulletin
X... que la somme en cause était réclamée "conformément aux articles L . 421 - 3 et R. 421-16 du code des assurances ", ce dont il résultait que M. … X... que les sommes en cause étaient réclamées "conformément aux…
- Cour de cassation, 29 mai 2009, n° 08-11.422
X... que la somme en cause était réclamée "conformément aux articles L . 421 - 3 et R. 421-16 du code des assurances ", ce dont il résultait que M. … X... que les sommes en cause étaient réclamées "conformément aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 04-10.144, Publié au bulletin
L . 421 - 3 et R. 421-16 du code des assurances , ainsi que les lettres adressées par lui à M. … X..., par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, que les sommes en cause étaient réclamées "conformément…
- Cour de cassation, 14 juin 2006, n° 04-10.144
L . 421 - 3 et R. 421-16 du code des assurances , ainsi que les lettres adressées par lui à M. … X..., par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, que les sommes en cause étaient réclamées "conformément…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-10.525, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 421 - 3 et R. 421-16 du Code des assurances…
- Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2007, 06/06985
L 421 - 3 et R 421-16 du Code des Assurances , et que cette somme est augmentée des intérêts au taux légal jusqu'à paiement intégral de la dette. … En l'espèce, les termes comminatoires employés par les mises en…
- Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2007, n° 06/06985
L 421 - 3 et R 421-16 du Code des Assurances , et que cette somme est augmentée des intérêts au taux légal jusqu'à paiement intégral de la dette. … En l'espèce, les termes comminatoires employés par les mises en…
- Cour de cassation, 8 février 2006, n° 04-10.525
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 421 - 3 et R. 421-16 du Code des assurances…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164 art. 164
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164 art. 164
- Cite Code de la mutualité - art. R421-3 (V) art. R421-3
- Concordance Code des assurances - art. L420-3 (M) art. L420-3
- Concorde Code des assurances - art. L420-3 (T) art. L420-3
- Cite Code des assurances - art. L421-6 (M) art. L421-6
- Cite Code des assurances - art. R421-16 (V) art. R421-16
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 M (VD) art. L135 M
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.