Article L421-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L421-4 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 05-40.037, Publié au bulletin
des assurances , ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du Code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur de limiter le nombre des…
- Cour de cassation, 2 février 2006, n° 05-40.037
des assurances , ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du Code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur de limiter le nombre des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2011, 10-24.313, Publié au bulletin
L . 421 - 4 ; qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que la victime d'un accident, survenu sans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du Fonds de garantie lorsque…
- Cour de cassation, 15 septembre 2011, n° 10-24.313
L . 421 - 4 ; qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que la victime d'un accident, survenu sans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du Fonds de garantie lorsque…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2024, n° 21/08758
Par courrier du 20 juin 2016, après avoir constaté que les travaux de modification de la toiture réalisés par Madame [L] n’étaient pas conformes à la déclaration préalable déposée et que cette situation était…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 62 art. 62
- Cite Code des assurances - art. A421-3 (M) art. A421-3
- Concordance Code des assurances - art. L420-4 (T) art. L420-4
- Concorde Code des assurances - art. L420-4 (T) art. L420-4
- Cite Code des assurances - art. L421-4-1 (V) art. L421-4-1
- Cite Code des assurances - art. L421-6 (V) art. L421-6
- Cite Code des assurances - art. R421-27 (Ab) art. R421-27
- Cite Code des assurances - art. R421-30 (Ab) art. R421-30
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1628 quater (Ab) art. 1628 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1629 (V) art. 1629
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.