Article L421-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.
Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation.
Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 1er mars 2005, n° 02-14.015
Y... avait été indemnisé par le Fonds de garantie, qu'en application des l'articles L . 421 - 2 et L. 421-3 du Code des assurances , ce dernier était subrogé dans les droits du premier, la transaction conclue entre eux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 02-14.015, Inédit
Y... avait été indemnisé par le Fonds de garantie, qu'en application des l'articles L . 421 - 2 et L. 421-3 du Code des assurances , ce dernier était subrogé dans les droits du premier, la transaction conclue entre eux…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 427786
Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances : " Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (...) … L . 421 - 2 du code des assurances de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/04/2024, 465125, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; - l'arrêté du 3 juillet 1991…
- Conseil d'État, 2 avril 2024, n° 465125
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; - l'arrêté du 3 juillet 1991…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/11/2014, 13NC02196, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 : - le rapport de M. ……
- Cour d'appel de Nîmes, 12 janvier 2023, n° 22/00155
L 421 - 2 du Code des Assurances ), représenté par son directeur général sur délégation du conseil d'administration, dont le siège social est sis [Adresse 5]), élisant domicile en sa délégation de [Localité 1] Les…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 mai 2023, n° 22/01588
L 421 - 2 du Code des Assurances ) régi par l'article L 421-1 du meme code représenté par son Directeur Général, sur délégation du Conseil d'administration, élisant domicile audit siège où est géré le dossier. … Elle…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 6 art. 6
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 322 (M) art. 322
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 322 D (Ab) art. 322 D
- Cite Code des assurances - art. L242-1 art. L242-1
- Concordance Code des assurances - art. L420-2 (T) art. L420-2
- Concorde Code des assurances - art. L420-2 (T) art. L420-2
- Cite Code des assurances - art. L421-6 (M) art. L421-6
- Cite Code des assurances - art. R*421-34 (Ab) art. R*421-34
- Cite Code des assurances - art. R351-2 (M) art. R351-2
- Cite Code des assurances - art. R351-3 (M) art. R351-3
- Cite Code des assurances - art. R421-25 (V) art. R421-25
- Cite Code des assurances - art. R421-27 (M) art. R421-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 6
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.