Article L421-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.
Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie est tenu d'intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l'Etat membre sur le territoire duquel survient l'accident.
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ;
b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré.
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat :
a) Lorsque la personne responsable du dommage est identifiée mais n'est pas assurée ;
b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;
c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré.
III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, au titre des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des renseignements fournis par les organismes débirentiers.
La gestion de cette mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de responsabilité civile automobile.
Le fonds de garantie peut également mener directement, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à limiter les cas de défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. Pour mener ces actions, le fonds de garantie est autorisé à conserver pendant une durée de sept ans les informations communiquées par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 relatives aux véhicules terrestres à moteur ne répondant pas à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.
VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions prévues par les sections I et II du chapitre IV du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L421-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2011, 10-24.313, Publié au bulletin
de l'article L . 421 - 1 du Code des assurances ; or, en l'espèce, il ressort des déclarations de Monsieur X... … L . 421 - 1 et R. 421-2 du Code des assurances .
- Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 09-69.798
ce dernier à supporter tant les dépens de première instance que d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L . 421 - 1 et R. 421-1 du code des assurances…
- Cour de cassation, 13 janvier 2012, n° 11-13.429
L . 421 - 1 , L. 421-6 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L . 421 - 1 , alinéas 1er et 3, du code des assurances , dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003…
- Cour de cassation, 15 septembre 2011, n° 10-24.313
de l'article L . 421 - 1 du Code des assurances ; or, en l'espèce, il ressort des déclarations de Monsieur X... … L . 421 - 1 et R. 421-2 du Code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-13.429, Publié au bulletin
L . 421 - 1 , L. 421-6 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L . 421 - 1 , alinéas 1er et 3, du code des assurances , dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003…
- Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 09-70.680
L . 421 - 1 du Code des assurances , la demande de M. … L . 421 - 1 , alinéa 3, dans sa rédaction applicable à la cause, et R. 421-2 du Code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-69.798, Inédit
ce dernier à supporter tant les dépens de première instance que d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L . 421 - 1 et R. 421-1 du code des assurances…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-22.415, Inédit
L . 421 - 1 du code des assurances conférant un caractère subsidiaire à l'intervention du FGAO, la cour d'appel a violé ledit article L . 421 - 1 ; 2°/ que l'intervention du FGAO présente un caractère subsidiaire ; que…
Versions de l'article (9)
- Version du 8 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 8 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2018
- Version du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 19 décembre 2007 au 24 octobre 2010
- Version du 31 décembre 2003 au 19 décembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 20 mars 1988 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Loi n°51-695 du 24 mai 1951 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 17 (V) art. 17
- Texte source Arrêté du 8 août 1991
- Texte source Arrêté du 8 août 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 8 août 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 8 août 1991 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-414 du 8 avril 2020 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164 art. 164
- Cite Décret n°2025-602 du 30 juin 2025 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 quater (V) art. 1628 quater
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (VT) art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-2 (V) art. R330-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab) art. L951-12
- Cite Code des assurances - art. A323-1 (Ab) art. A323-1
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code des assurances - art. L211-22 (V) art. L211-22
- Cite Code des assurances - art. L310-20 (Ab) art. L310-20
- Cite Code des assurances - art. L326-16 (Ab) art. L326-16
- Cite Code des assurances - art. L326-17 (Ab) art. L326-17
- Concordance Code des assurances - art. L420-1 (M) art. L420-1
- Concorde Code des assurances - art. L420-1 (T) art. L420-1
- Cite Code des assurances - art. L421-16 (Ab) art. L421-16
- Cite Code des assurances - art. L421-2 (M) art. L421-2
- Cite Code des assurances - art. L421-6 (V) art. L421-6
- Cite Code des assurances - art. L421-6-1 (VD) art. L421-6-1
- Cite Code des assurances - art. L421-8 (VD) art. L421-8
- Cite Code des assurances - art. L421-9 (V) art. L421-9
- Cite Code des assurances - art. L421-9-4 (V) art. L421-9-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions art. 1
- Cite Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur art. 1
- Cite Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur art. 1
- Cite Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur art. 1
- Cite Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité art. 7
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L424-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.