Article L328-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26.
Versions de l'article (7)
- Version du 29 novembre 2017 (en vigueur)
- Version du 22 février 2014 au 29 novembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er juillet 1994 au 23 janvier 2010
- Version du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 1er janvier 1986
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 (M) art. L612-33
- Cite Code des assurances - art. L310-26 (V) art. L310-26
- Cite Code des assurances - art. L311-30 (V) art. L311-30
- Cite Code des assurances - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Cite Code des assurances - art. L390-1 (V) art. L390-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code des assurances art. L310-26
- Cite Code des assurances art. L310-26
- Cite Code des assurances art. L322-1
- Cite Code des assurances art. L322-1
- Cite Code des assurances art. L322-1
- Cite Code des assurances art. L322-1
- Cite Code des assurances art. L310-26
- Cite Code des assurances art. L311-30
- Cite Code des assurances art. L311-30
- Cite Code des assurances art. L322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.