Article L310-26 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section IV : Sanctions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 30.000 F et, en cas de récidive, de 60.000 F. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Transfert Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 16 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 16
- Transfert Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 3 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L310-10 (M) art. L310-10
- Concorde Code des assurances - art. L328-2 (MMN) art. L328-2
- Concordance Code des assurances - art. L328-2 (MMN) art. L328-2
- Cite Code des assurances - art. L328-5 (V) art. L328-5
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 3
- Transfert Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 16
- Concorde Code des assurances art. L328-2
- Concorde Code des assurances art. L328-2
- Concorde Code des assurances art. L328-2
- Cite Code des assurances art. L328-5
- Cite Code des assurances art. L328-5
- Cite Code des assurances art. L328-5
- Cite Code des assurances art. L328-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.