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Version historique

Article L310-26 du Code des assurances

Version en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section IV : Sanctions.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 30.000 F et, en cas de récidive, de 60.000 F. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.