Article L328-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.
Les articles L. 654-2 à L. 654-5, L. 654-12 et L. 654-17 à L. 654-20 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.
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Textes liés
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - Section 1 : De la banqueroute.
- Cite Code de commerce - Section 3 : Des règles de procédures.
- Cite Code de commerce - art. L654-12 art. L654-12
- Cite Code des assurances - art. L328-12 (Ab) art. L328-12
- Txt_associe Code des assurances - art. L328-3 (M) art. L328-3
- Cite Code des assurances - art. L328-7 (Ab) art. L328-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.