Article L328-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 juin 2008 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.
Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L242-2 art. L242-2
- Cite Code de commerce - art. L242-25 art. L242-25
- Cite Code de commerce - art. L242-28 art. L242-28
- Cite Code de commerce - art. L242-6 art. L242-6
- Cite Code de commerce - art. L242-8 art. L242-8
- Cite Code des assurances - art. L328-12 (Ab) art. L328-12
- Cite Code des assurances - art. L328-4 (M) art. L328-4
- Cite Code des assurances - art. L328-7 (Ab) art. L328-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances art. 2
- Cite Code de commerce art. L242-2
- Cite Code de commerce art. L242-2
- Cite Code de commerce art. L242-2
- Cite Code de commerce art. L242-6
- Cite Code de commerce art. L242-6
- Cite Code de commerce art. L242-8
- Cite Code de commerce art. L242-8
- Cite Code de commerce art. L242-25
- Cite Code de commerce art. L242-28
- Cite Code de commerce art. L242-6
- Cite Code de commerce art. L242-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.