Article L328-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1995 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.
Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1.
Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent et son employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 328-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-679 1994-08-08 art. 6 *date d'effet*, art. 8 *champ d'application à Mayotte*
- Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 3 () JORF 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Txt_associe Code des assurances - art. L310-10 (V) art. L310-10
- Concorde Code des assurances - art. L310-26 (M) art. L310-26
- Concordance Code des assurances - art. L310-26 (V) art. L310-26
- Txt_associe Code des assurances - art. L321-2 (M) art. L321-2
- Cite Code des assurances - art. L328-1 (V) art. L328-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L328-1
- Cite Code des assurances art. L328-1
- Cite Code des assurances art. L328-1
- Cite Code des assurances art. L328-1
- Cite Code des assurances art. L328-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.