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Version historique

Article L328-1 du Code des assurances

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-2 seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.