Article L328-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-2 seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Application Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 *date d'entrée en vigueur du code pénal*
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code des assurances - art. L328-2 (V) art. L328-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.